Conditions Générales de Vente
1. Désignation
EDV Consulting, SAS spécialisée en Prestations de Services
2. Commande
2.1. Acceptation
Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci, auxquelles il ne peut opposer aucune clause contraire, sauf en cas d’acceptation formellement écrite de la part d’EDV Consulting. Toute commande ferme doit être accompagnée d'un bon de commande adressé ou de tout autre document écrit, transmis par lettre, fax ou courrier électronique.
2.2. Validité
Les services et tarifs proposés par EDV Consulting sont valables dans la limite d’un mois à compter de la date de la proposition dûment établie. En cas de commande intervenant au-delà de ce délai, EDV Consulting est en droit d’établir une nouvelle proposition tenant compte de l’actualisation de ses services et tarifs.
3. Tarifs
Les tarifs indiqués par EDV Consulting sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les services sont toujours facturés au tarif en vigueur en date de la commande.
4. Paiement
Le règlement s’effectue par le client frais et taxes inclus, au comptant, sauf dérogation écrite émise par EDV Consulting. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.1. Délai
Le délai de règlement est fixé à trente (30) jours date de facture sauf mention particulière portée par EDV Consulting sur la commande et/ou la facture.
4.2. Modes de règlement
4.2.1 Par chèque :
Le client établit un chèque, à l'ordre de SAS EDV Consulting, en règlement du montant TTC de la facture et l’adresse à :
EDV Consulting
229 Rue Saint-Honoré
75 001 PARIS
Si le règlement n'est pas parvenu à la date d’échéance, les dispositions prévues à l’article 4.3 seront appliquées.
4.2.2 Par virement bancaire
Le client effectue un virement bancaire.
Les coordonnées bancaires de la SAS EDV Consulting sont spécifiées sur les factures émises. Un relevé d’identité bancaire pourra être réclamé par le client. Si le règlement n'est pas parvenu à la date l’échéance, les dispositions prévues à l’article 4.3 seront appliquées.
4.3. Retard de paiement
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles dix (10) jours suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Les pénalités de retard seront calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance entraînera la suspension immédiate de plein droit et sans préavis de la prestation en cours quels que soient sa nature et son état d’avancement.
4.4. Avoir
Dans le cas où EDV Consulting aurait consenti un avoir au client, cet avoir ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Cet avoir devra être utilisé dans un délai d’un (1) an à compter de son établissement.
5. Annulation
5.1. Formations inter-entreprises
Les sessions de formation inter-entreprises ne sont définitivement ouvertes qu’à partir d’un minimum de trois (3) personnes inscrites toutes entreprises confondues. Dans le cas d’une annulation de cession pour manque d’inscriptions, le client en sera informé sept (7) jours au préalable. Toute annulation éventuelle relevant de la décision du client devra se faire avant un délai de sept (7) jours précédant la prestation. Dans le cas contraire, la prestation sera entièrement due.
5.2. Autres prestations
Dans le cas où EDV Consulting serait amenée à annuler l’exécution d’une prestation, elle devra en informer le client au minimum quinze (15) jours au préalable. Toute annulation relevant de la décision du client devra se faire avant un délai de quinze (15) jours précédant la date de démarrage de la prestation. Dans le cas contraire, la prestation sera entièrement due.
6. Responsabilité
6.1. Développement
EDV Consulting se voit confier des prestations, définies aux conditions particulières ou à la commande, liées à la conception, la création, la réalisation graphique et technique, la programmation, l’intégration du produit et à son installation, conformément aux données et/ou au cahier des charges fourni par le client. Il appartient au client de mettre en oeuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins fonctionnels, techniques et artistiques, collecter et fournir à EDV Consulting, légalement et sous sa responsabilité, les données nécessaires à la conception, la réalisation du produit et son exploitation. En aucun cas EDV Consulting ne garantit l’aptitude du produit à l’exécution de tâches particulières anticipées par le client qui n'auraient pas été exprimées au cahier des charges. Si des utilisations ou des connexions sont effectuées sans respecter les spécifications des produits, celles-ci sont aux risques et périls du client. Dès signature du procès-verbal de réception, une période de test prend effet pour une durée d’un (1) mois. Durant cette phase de validation, le client pourra signaler à EDV Consulting tout dysfonctionnement ou manquement au cahier des charges. Dans le cas où un dysfonctionnement ou un manquement au cahier des charges serait signalé, EDV Consulting s’engage à intervenir sans supplément de coût dans l’objectif de rendre l’application conforme au cahier des charges. Passé ce délai, et dès encaissement du règlement aux conditions de l’article 4, les sources sont remises au client de sorte qu’il puisse le cas échéant assurer lui-même ou faire assurer la maintenance évolutive de cette application.
Les applications développées par EDV Consulting deviennent dès lors la propriété du client. Toute intervention liée à un dysfonctionnement intervenant après ces conditions et signalé à EDV Consulting fera l’objet d’un devis qui sera soumis à la validation du client. Le client s’engage à ne pas faire un usage commercial direct ou indirect des sources de cette application en dehors des termes précis du contexte dans lequel son exploitation a été exprimée lors de la commande. Le client s’engage à protéger la confidentialité des techniques de programmation qui ne sont pas strictement liées à l’implémentation de la logique applicative spécifique, notamment celles qui pourraient être transposées dans des contextes différents, et à ne pas les exploiter par ailleurs sans l’accord de l’auteur.
6.2. Formation, Accompagnement, Conseil
Le transfert de compétences dispensé lors de formations, accompagnements ou conseils répond aux normes qualités définies par les services pédagogiques d’EDV Consulting. Il ne garantit aucunement la compréhension par le client et l’usage fEDV Consulting par celui-ci des informations transmises. En cas d’utilisation illégale, frauduleuse ou erronée des informations transmises, EDV Consulting ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages inhérents.
7. Réclamation
7.1. Développement, Accompagnement, Conseil
En signant le procès-verbal de réception, le client valide la bonne exécution de la mission dans son intégralité. A défaut de signature du procès-verbal de réception et/ou sans réserve exprimées oar le client dans les trente (30) jours suivant la date de signature du procès-verbal de réception, la recette du produit sera considérée comme définitive.
En cas de réserves, c'est-à-dire de non-conformité par rapport au cahier des charges, celles-ci devront être communiquées à EDV Consulting par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du procès-verbal de réception. EDV Consulting dispose de trente (30) jours pour effectuer les corrections et rétablir la conformité du produit par rapport au cahier des charges. La levée de la dernière réserve entraîne de fait la recette définitive.
7.2. Formation
Toute réclamation devra être réalisée par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la fin de la prestation.
8. Attribution de compétence
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Paris.
La Gérance – Elodie DEVENDEVILLE